Mise à la chaîne du navire, demande en validité, compé

tence, 1893, p. 606.

Espagne.

86. Un gouvernement peut-il faire arrêter un de ses sujets, passager sur un navire marchand d'une autre nation faisant escale dans une de ses rades ? 1890, p. 643.

France.

87. Expertise, déclaration d'innavigabilité rendue en pays étranger parle consul français, juges compétents, non-obligation, 1877, p. 234.