Accepteur, erreur dans les initiales, 1892, p

Espagne.

74. Formules d'acceptation, interprétation restrictive, 1885, p. 344.

États-Unis,

75. Acceptation, défaut d'indication de la date, jours de grâce, 1886, p. 611.

Italie,

76. Acceptation, lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, domicile implicitement élu pour assignation et tous actes de procédure, élection de domicile valable en ce qui concerne

LETTRE DE CHANGE

l'accepteur et les autres coobligés, endosseurs, donneurs d'aval. 1875, p. 234.

Pays-Bas.

77. Offre d'acceptation, banquier, refus, mise en demeure, 1884, p. 213.

Suède.

78. Acceptation, domicile, transfert irrégulier, 1879, p. 402.

Turquie,

79. Les étrangers devant les tribunaux consulaires et nationaux en Turquie (R. Salem) ; relation» juridiques entre les étrangers ou des étrangers avec les Ottomans, privilèges, lettres de change non acceptées, impossibilité de poursuivre, 1891, p. 400.

Sect. 6«. — Dk la pro vision.

Belgique, 80. Droit du porteur sur la provision, droit de disposer de la provision jusqu'au moment de l'échéance, faculté personnelle au tireur, faculté que ne peuvent exercer les créanciers du tireur, nullité de la saisie-arrêt faite sur la provision par ces créanciers, 1882, p. 577.

81. Droit du porteur sur la provision qui existe à l'échéance, 1875, p. 303 ; 1887, p. 218.

82. Provision, marchandises non acceptées, droits des porteurs, 1882, p. 578.

Sect. 7«. — De l'aval.

Norvège,