Loi du 30 novembre

reproduction du nom avec modifications légères, contrefaçon, 1891, p. 988.

6. Nom d'un inventeur donné à un produit, produit similaire, interdiction d'y appliquer ce nom, 1880, p. 209.

7. Usurpation commise à l'étranger par un Allemand, action négatoire, application exclusive de la loi allemande, 1892, p. 245.

Angleterre.

8. Emploi par un concurrent du nom d'autrui sans manœuvres frauduleuses, machines Singer, 1876, p. 285 ; 1882, p.

9. Nom d'une propriété, demande d'interdiction, refus, 1879, p. 567.