NOM COMMERCIAL

velle portant le même nom, injonclion d'interdire la demande d^enregistrement, 1883, p. 197.

Belgique,

13. Des droits des étrangers en Belgique, en matière de marques de fabrique et de commerce, et de nom commercial (Braun). 1881, p. 386 ; nom commercial, p. 402; loi du l«r avril 1879 sans application eu matière de nom commercial, application de l'art. 191 Code proc. civ.

belge (loi française, 28 juillet- 4 août 1824), p. 402 ; jurisprudence belge favorable aux étrangers, protection sans condition de réciprocité, p.

402 ; interprétation restrictive du mot fabricant, noms des commerçants stricto sensu protégés seulement dans le cas de dépôt à titre de marques, p. 403 ; le nom d'un fabricant déposé à titre de marque est-il encore protégé comme nom, p. 403.

14. Emploi simultané d'une même désignation commerciale, Old England, additions de nature à éviter toute confusion, absence de concurrence déloyale, 1887, p. 213.

15. Etat étranger reçevable à poursuivre l'usurpation du nom commercial par lui adopté pour l'exercice d'un monopole. État français, 1876, p.

Espagne.

16. La loi espagnole du 16 mai 1902 sur la propriété industrielle (P. Carpentier), nom commercial, 1904, p. 837.

16 bis. Nom commercial ou raison commerciale, protection sans condition de réciprocité, 1893, p, 227.

17. Femme mariée, nom de famille, emploi contesté, non^ du mari, 1882, p. 632.

Danemark.