Cession à un co-associé

sous-cession, 1887, p. 752.

Etats-Unis,

19. Droit absolu pour toute personne d'employer son nom dans le commerce même au cas où cet emploi peut préjudicier aux tiers du moment où il n'y a pas fraude, 1876, p. 207, p. 208.

20. Société, dissolution, silence observé dans l'acte de société et dans l'acte de dissolution en ce qui concerne l'usage de la raison sociale, interdiction pour les associés de s*en servir, 1880, p. 316.

France.

21. De la protection des raisons de commerce et marques de fabrique allemandes en France (J. Brégeault), aff. Beissel, résumé, poursuite en France par une maison allemande, action repoussée par les diverses juridictions pour des motifs différents, 1879, p. 363 ; réfutation par l'auteur de ces opinions différentes, p. 365 ; noms commerciaux allemands protégés en France par a fortiori du traité de 1862 qui garantit les marques allemandes en France, p« 365; au surplus, le droit au nom est une propriété du droit des gens,