Négociant étranger établi à l'étranger, absence de tout

droit en France à moins qu'il ne prouve que les négociants français sont protégés dans son pays en. vertu des lois internes ou d'un traité international, 1903, p. 866.

30. Nom compris dans une marque avec des emblèmes, nom tombant dans le domaine public en même temps que la marque, 1880, p. 193.

31. Nom étranger, cessionnaire du nom d'un étranger, droit d'invoquer la législation et les traités internationaux qui protègent ce nom dans le lieu où il est établi, législation ou traités du pays du cédant non applicables, droit d'un Anglais de faire protéger en France le nom d'un négociant américain dont il est devenu cessionnaire, 1876, p. 458.

32. Nom pris comme nom de fantaisie, nom en réalité d'une personne vivante vendant des produits analogues, longue possession du commerçant français, refus d'action au commerçant étranger, 1886, p. 90.

33. Traités de réciprocité en matière de marques de fabrique s'étendent au nom commercial, sujets anglais, 1878, p. 610.

34. Usurpation à l'étranger par un étranger, compétence, quasi-contrat, délit, quasidélit, 1889, p. 841.

35! Vin récolté et travaillé en Champagne, mise en fût à l'étranger, droit à la dénomination de Champagne, 1898, p. 1087.