‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 34 sur 1002 · Lettre de change endossée · texte numérisé non relu

Lettre de change endossée

par un tiers souscrite au profit d'un préteur par son emprunteur, dépôt en gage d'une obligation hypothécaire^ renonciation à partie du gage, faillite du débiteur, réalisation du gage, insuffisance, action pour le surplus contre l'endosseur, condamnation, 1883, p. 637.

Sect. 8«. — Echéaucb et paiement DES LETTRES DE CHANGE.

Allenuigne.

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