‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 338 sur 1002 · Effets de commerce, caution, échéance, prorogation · texte numérisé non relu

Effets de commerce, caution, échéance, prorogation

Autriche,

3. Billet à ordre souscrit par un acheteur au profit de son vendeur, absence denovation, survivance de l'hypothèque constituée par l'acheteur au profit du vendeur, 1875, p.

4. Dette de jeu, création d'une lettre de change, absence de novation, 1875, p. 33.

Belgique,

5. Dette, effets de commerce, reconnaissance, intérêts, novation alléguée, prescription, 1884, p. 419.

Danemark,

6. Dette, libération par lettre de change, situation de la caution, 1887, p. 752.

France,

7. Dettes de la succession, addition d'hérédité, absence de novation, droit pour l'héritier même bénéficiaire d'opposer à l'action des créanciers toutes les exceptions qu'avait le de cujus^ 1874, p. 33.

8. Société étrangère, appel de fonds, titres au porteur, poursuite contre un ancien action-

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