‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 343 sur 1002 · OBLIGATION. — OBLIGATION NATURELLE · texte numérisé non relu

OBLIGATION. — OBLIGATION NATURELLE

droits da tiers cédé, 1893, p.

59. Créancier et débiteur appartenant à des pays difiPérents, législation applicable, intention des parties, vente, véri-

cation de la marchandise, lieu où les marchandises doivent être expédiées, constatation de la qualité d'une mar.

chandise par une administration étrangère, validité, 1896, p. 438.

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