Des droits de mutation par
décès en Angleterre dans les
successions de nationaux et
dans les successions d'étran-
gers (Jobit), remise possible des droits de mutation sur les tableaux, estampes, etc., qui paraissent avoir un intérêt national, 1902, p. 497«
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France, 2. D'une législation à faire en France pour la protection des monuments artistiques et des œuvres d'art (A. Hallays), 1903, p.752 ; on devrait dresser une liste complète des monuments et des œuvres d'art dont la conservation peut avoir un intérêt national, inaction de la commission des monuments historiques, p.
752 ; exemple de l'Italie à suivre, p. 753 ; on devrait pouvoir classer les objets mobiliers précieux appartenant â des particuliers, p. 754 ; lors des travaux de la loi de 1887 sur la conservation des monuments historiques, la question ne fut pas po^ée, p. 754 ; on pourrait verser au propriétaire une certaine indemnité au cas où l'un de ses immeubles serait aliéné, p.
755 ; pour les objets mobiliers, nécessité de reproduire les dispositions de la loi italienne, classement obligatoire, défense de vendre les œuvres d'art sans en aviser le gouvernement, taxe d'exportation, droit de préemption accordé à l'Etat, p. 755 ; on pourrait accorder le droit de préemption aux communes, aux départements, aux socié* lés provinciales, p. 755 ; on devrait emprunter à la loi italienne ses sanctions pénales, p. 756; indications relatives aux lois hongroise et roumaines, p. 756 ; ne faut-il assurer cette protection qu'aux seuls objets d'origine française ?, p. 756 ; difficultés que pré-
senterait une telle distinction, p. 757 ; la loi ne devrait pas s'appliquer aux œuvres d'artistes contemporains, p. 758 ; indications relatives à un décret du 7 mars 1886 du bey de Tunis pour la conservation des antiquités, monuments et objets d'art, p. 759.
3. Jugement étranger, acte de juridiction gracieuse, France et Italie, décret du président d'un tribunal civil, richesses artistiques, saisie conservatoire, 1892, p. 973.
4. Meubles volés, objets d'art appartenant à une église étrangère, revendication en vertu d'une loi étrangère déclarant le meuble inaliénable, présence de l'objet mobilier en France, loi française ne reconnaissant pas cette clause d'inaliénabilité,application, 1886, p. 593.
France et Chine.
5. Des relations de la diplomatie avec le développement du droit international public et privé (J. Cambon). Révolte des Boxers, restitution par la France au gouvernement chinois des objets d'art qui lui avaient été soustraits, 1903,
Italie.
6. De la protection et de la conservation des monuments et objets précieux d'art et d'antiquité, d'après la nouvelle loi italienne (A. Chrétien), 1903, p. 736 ; mesures jadis prises dans les divers Etats de l'Italie pour empêcher l'exportation des œuvres d'art, difficul-
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tés particulières d'application depuis TaDification de l'Italie, p. 736 ; de l'applicabilité respective des édits Doria Pamphili et Pacca, p. 737 ; précédents de la loi nouvelle, p.
737 ; économie générale de la loi nouvelle, p. 738 ; inventaire général de toutes les richesses artistiques de l'Italie, p. 738; conséquences de l'inscription au cas d'objets appartenant à des personnes morales, p. 738; au cas d'objets appartenant à des particuliers, p. 739; droit de préemption de l'Etat ou droit d'exportation ayant un caractère prohibitif, p. 739 ; monuments et ruines ofTran^ un intérêt artistique, restric. tion au jus utendi et abutendij interdiction de démolition ou altération, Jp. 739 ; réglementation des fouilles, p.
739; aOectation à l'acquisition d'œuvres d'art du produit des taxes, amendes, etc., p. 739 ; comparaison entre l'état de choses actuel et l'état de choses ancien, particulièrement à Rome, p.
740; résumé de l'ancienne législation pontificale, p. 741 ; loi nouvelle qui édicté des pénalités moins fortes que les dispositions anciennes, p. 742; — Annexe. Loi du 12 juin 1902 pour la protection et Ja conservation des monuments et objets précieux d'art ou d'antiquité, p. 744. |
?• De la prohibition d'exporter des objets d'art à l'étranger, d'après la législation italienne, alfaire de la galerie Sciarra (F. Lepelletier), ||
1 896. p. 962 ; mesures prises par les papes en vue de la conservation dans leurs Etats des richesses artistiques qui s'y trouvaient, p. 963 ; prohibition faite aux particulier d'aliéner les objets d'art compris dans les collection»
que les papes leur avaient con« stituées à titre de fidéicom»
mis, p. 963 ; création par le pape Urbain VIII de la galerie Sciarra, p. 964; augmentations successives de cette galerie, p.
964 ; avortement des négocia* tions entreprises par le prince Sciarra avec le gouvernement italien pour la vente de la galerie, p. 964 ; vente d'une partie et cette galerie au marquis de Ribiers, p. 965 ; poursuites pénales dirigées contre le prince Sciarra, texte de l'assignation, p. 965; saisie conservatoire de la galerie permise en Italie,demande d'exequatur en France de l'ordonnance prescrivant cette mesure,, refus d'exequatur, p. 966 ; condamnation du prince Sciarra par le tributial correctionnel de Rome, p. 967 ; législation applicable aux objets d'art^ texte de l'édit Doria Pamphili, p. 967 ; texte de l'idit Pac* ca, p. 969; motu proprio de Pie VII du 6 juillet 1816, p.
970 ; loi italienne du 28 juin 1871, p. 971 ; l'édit Doria Pamphili a-t-il été abrogé par l'édit Pacca ?, p. 972; moyens présentés en appel pour le prince Sciarra, p. 973 ; décision de la Cour d'appel de Rome, p. 974 ; pourvoi en cassation, moyens, p. 975 ; arrêt
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