Election par le peuple, ac

ceptation de fonctions, droit pour la législature de diminuer l'émolument pendant la durée du mandat, 1883, p.

France,

. Les comptes joints en France ou à l'étranger (Flour de Saint-Genis), obligations

imposées aux officiers publics et aux officiers ministériels, 1903, p. 791.

OFFRES.— Y. Compétence, Obligations, Pollicitations, Vente.

Belgique, Convention née en Belgique, offres et pollicitations, acceptation des offres, loi du lieu de l'acceptation des offres, législation allemande, fixation

du lieu de l'exécution, attribution exclusive de la compétence au tribunal indiqué, différences avec la législation belge, 1903, p. 409.