PAPIERS D*ÉTAT

Italie.

Papiers d'Etat étrangers trou- Tés dans une succession et réclamés par un gouvernement

France, autorisation tacite du gouvernement français, incompétence des tribunaux judiciaires, 1892, p. 447.

. Pape institué légataire en sa qualité de chef visible de l'Eglise catholique, biens situés en France, incapacité, personnes interposées, nullité du legs, 1893, p. 384.

. Pape institué légataire en sa qualité de chef visible de l'Eglise catholique ou comme souverain étranger,droit8 des souverains étrangers d'acquérir en France, pape considéré comme chef visible de l'Église catholique, capacité civile en France, 1894, p. 835.

étranger, contestation sur la propriété, lecture publique par justice ordonnée, 1881, p.

PAPIER TIMBRÉ. — V. Bourse (OpftRATioifs de), Enregistre-

MENT, Nationalité.

PAQUEBOT-POSTE. — V. Navire, Postes et TtLéoRAPHEs,

Prises maritimes, sfc Vaisseau.

Législatloii. — France et Angleterre (Cejlan), Ordonnance du gouvernement de Ceylan, relative à la sécurité des paquebots français dans les ports de cette colonie, 1880, Clunet, T. G., II, p. 784, n« 2810.

France et Angleterre(Etablissements des détroits). Oràoiïîïwàce rela-

PÀQUEBOT-POSTB. PARTAGE ET LIQUIDATION

tive à la sécurité des paquebols-poste français dans lesporUdc

cette colonie, 1883, Clunet, T. G., II, p. 810, no2964. PARAPHERNAUX. — V. Femme mariée, Rigimb dotu,

Régime matrimonial.

PARBATIS. — Y. Arbitrage, Jugement étranger. PARENT-PARENTÉ. — V. Abordage, Accidents do travail,

Aliment, Mariage, Pension alimentaire, Puissance patbb»*ï*^*

Succession, Tutelle.

bilité, 1876, p. 483.

Belgique, Il

Enfanl mineur, père, responsa- ||

PARÈRE. — V. Certificat de coutume, Loi étrangère' PARI. — V. Jeu-pari.

Jeu entre mineurs de l'Alaska, maison de jeu établie sur les glaces au delà des eaux territoriales, prolongement de la

terre ou haute mer, j"^*^' tion, tenancier ou pirate,i9<^t

PARIJSMENT. — y. Députés, Enquête parlementaire.

Législation. — France. Rapport au Président du Corps légi»!»tir sur les usages du Parlement anglais, par M. Maurel Dup^yr^r chef des secrétaires rédacteurs au Corps législatif, 1869, Clanet, T.G., Il,p. 691,no2214.

Angleterre.

Chambre des Communes, mesures d'ordre intérieur, ex-

clusion d'un membre, recours en justice, Haute-Cour, incompétence, 1S85, p. 109.

PAROISSE. — V. Actes DE l'état civil. Filiation, Mariage. PARQUET. — V. Assignation, Ministère public. Signification- PARTAGE ET LIQUIDATION. — V. Communauté, Consul,

Enregistrement, Prélèvement successoral (Droit de), Réoi«b

matrimonial. Société, Succession.

Bibliographie. — France. Traité pratique des partages d'asceO'

dants, par A. André, 1881, p. 460.

Index alphabétiqpie.

Actedcpartage,8,

Action des créanciers, 51.

Action postérieure au partage, 12

Administration des biens, 36.

Allemand, 27.

Art. 14 C. civ., 12,

Art. 59 de la con-

Btit. fédérale

suisse, 48.

Assemblée du par-

(Loi

tage, 6.

Autonomie

Autorisation maritale (Nécessité d), 40.

Biens situés à l'é-

tranger, 25.

Biens «ituésdan»

le pays, 35.

Biens situés dans

le pays et à 1'**

tranger, Sels- Brésilien, 37.

PARTAGE BT LIQUIDATION

Caissier, 6.

Capacité reqaise,

Cohéritiers étrangers, 14, 20.

Cohéritiers français, 13, 14, 20.

Cohéritiera français et étrangers, 12.

Communauté, 46,

Compétence, 2, 12 ets.

Compé tence (question d'E- Ut), 29.

Compétence des tribunaux français, 20, 22, 24, 26,30.

Compétence des tribunaux suisses, 51.

Conclusion au fond, 15.

Conjoint survivant, 19.

Contestation entre un légataire uniyer»el et un héritier, 15.

Convention franco-suisse du 15 juin 1369, 15 et s., 26et s., 31,

Créance née en France, 22.

Curateur nommé par testament.

Décis à l'étranger,

De cujuM et héritiers étrangers

De cuj'uê étranger, 2, 19.

Dernier domicile du de euju9, 43.

Dettes immobilières, 17.

Dettes mobilières,

Directeur du partage, 6.

Domicile du défendeur, 27 et s.

Domicile en France, 22.

Droits de mutation, 8 et s.

Droit gradué, 9.

Droit romain, 41.

Dualité de la succession au point de Tue actif et passif, 17.

Effet déclaratif, 3.

Effet translatif, 40 et s.

Enfants adultérins légitimés,

Enregistrement, 8 ets.

Enregistrement (Délai d'), 25.

Etranger, 23, 46.

Etranger décédé à l'étranger, 5, 20,

Expulsion, 27.

Femme mariée,

Femme suisse décédée en France, 26.

Formalités,44ets-

Français, 24.

Français décédé à l'étranger, 30.

Français décédé en Suisse, 38,49 et s.

Héritiers domiciliés en France,

Héritiers mineurs.

Héritier unique,

Homologation, 25.

Hypothèque, 3, 4,

Immeubles, 13.

Immeubles situés dans le pays, 17,19,20,23,24.

Immeubles situés à l'étranger, 18,

Incompétence, 15.

Incompétence des tribunaux suisses, 49 et s.

Incompétence d'office, 31, 34,

Inscription hypothécaire, 4.

Licitation, 23.

Liquidation unique, 11.

Loi Italienne, 19.

Mariage contracté en France,26.

Mère survivante,

Meubles, 19.

Mineur, 7, 25.

Mineurs étrangers, 39, 44.

Ordre public, 15.

Part virile, 8.

Partage de communauté, 26, 46.

Partage fait & l'amiable, 1.

Parties résidant en France lors du procès, 26.

Pays de la situation du bien, 18.

Pétition d'hérédité, 27.

Pré lèv e m en t (droit de), 14.

Privilège du <*opartageant, 4.

Puissance paternelle, 44.

Question d'Etat,

Question préjudicielle, 33.

Ratification du partage à la majorité, 25.

Responsabilité, 6.

Russe, 17.

Saisie, 48.

Séquestre (Nomination de), 36.

Soulte, 8.

Statut personnel du défunt, 19.

Succession (Unité de la), 19.

Succession d'un étranger ouverte & l'étranger, 15,20,22.

Succession étrangère, 13 ets.

Succession immobilière, 18, 38,

Succession mobilière, 17.

Suisse à l'étranger (Décès d'un),

Suisse décédé en France, 15 et s., 31 et s., 38.

Traité de Francfort(Art. 12du),

Traité de la France avec l'Espagne, 23.

Transcription, 41.

Tribunal d'ouverture de la succession, 48.

Tribunal du dernier domicile à rétrangi»r, 47.

Tribunal du dernier domicile du de cujua, 2, 5, 27 et s.

Tribunaldudomicile des héritier •, 12.

Tribunaldudomicile du débi*

PARTAGE BT LIQUIDATION

teur, 48.

Tribunal du lien d'origine du Suisse en Suts-

- Allemagne, 23 Angleterre, 4.

Autriche, 5.

se, 35.

Tribunal du lieu

d'ouverture de

la succession,

BaTière, 47.

Brésil, 37.

Danemark, 6.

Etots-Unis, 7.

1. Le domaine de la loi d'autonomie, en droit international privé (J. Aubry), le partage est soumis à la loi d'autonomie en ce sens que, fait à l'amiable, il dépend de la volonté des héritiers, 1896, p. 743.

Allemagne.

2. De eujus étranger, domicile en Allemagne, compétence du tribunal du domicile, 1902, p. 864.