‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 384 sur 1002 · Effet déclaratif, hypothèque, 1875, p · texte numérisé non relu

Effet déclaratif, hypothèque, 1875, p

Angleterre.

4. Partage, privilège Ju co-partageant, hypothèque, inscription hypothécaire, 1876, p.

Autriche.

5. Liquidation, étranger décédé à l'étranger, tribunal du dernier domicile, 1894, p. 1077.

6. Partage de biens, assemblée du partage, insolvabilité du caissier, responsabilité du directeur du partage, 1887, p.

Etats- Unis,

7. Partage, mineur, tuteur ad hoc en l'absence du tuteur régulier, 1876, p. 128.

France.

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