Obligation du porteur, clause sans frais, 1875, p
114. Protêt pour constater Tinsolvabilité du débiteur, nécessité du protêt pour constater le défaut de paiement, 1876, p. 512.
Sect. 11*. — Rbgours auxquels
PEUT DONNER LIEU l'iNEXÉCU- TION DES OBLIGATIONS RESUL- TANT DE LA LETTRE DE CHANGE.
Allemagne.
115. Clause « sans garantie », impossibilité pour le tireur de se soustraire à la responsabilité légale, 1888, p.
116. Protêt, paiement par le tireur, subrogation aux droits du porteur, faillite du tiré et du tireur, recours, 1877,
117. Apposition du nom d'une personne comme tireur, faux, avis de non-paiement donné par un endosseur au tireur apparent, retard dans la réponse, absence de préjudice, non-obligation pour le tireur apparent de payer le montant de la lettre de change, 1882, p. 99.
Belgique.
118. Vente à terme, paiement à l'aide d'une lettre de change sur un tiers, tiers ne payant pas à l'échéance, obligation pour l'acheteur de payer la traite alors même que le délai pour payer le prix de vente n'est pas encore expiré, 1875, p. 303.
LETTRB DE CHANGE
ÉtaU'Unis.
119. Tireur, détermination de U responsabilité, appellation d'agent inscrite dans la lettre, 1883, p. 413.
Norvège.
120. Capitaine, lettre de change tirée contre l'afiPréteur, usage local, faillite de Taffréteur, obligation pour les armaleors de payer la lettre de change, action en responsabilité contre le capitaine, rejet, 1889, p. 919.
121. Souscription, endossement, faillite du tiré, action du porteur contre le souscripteur, déni de signature, offre de serment, délation de serment, délai pour le prêter, 1883, p. 638.
122. Obligations du tireur et de l'accepteur, mandat, paiement de la lettre de chinge par l'accepteur, action en recouvrement contre le tireur au cas où Taccepteur n'était pas débiteur ou n'avait pas provision, 1876, p. 155.
Suède.
123. Falsification, augmentation du montant de la lettre de change, tiré averti du montant véritable de la lettre de change, paiement du montant apparent, recours contre l'endossataire, 1882, p. 107.
124. Signature fausse du prétendu tireur, remboursement au banquier qui a escompté la lettre de change, recours contre les endosseurs subséquents, rejet, 1896, p. 436.
125. Traite protestée, action du porteur contre le tiré et un endosseur, paiement sans que
mention soit faite de la personne ayant effectué le paiement, recours de l'endosseur contre le tiré, endosseur n'établissant pas qu'il avait réellement payé la traite, rejet de la demande, 1877, p. 183.
SeCt. 12*. COMPI&TBNCE.
Autriche,
126. Lettre de change, clause c non à son ordre », endossement, défaut de paiement, compétence des tribunaux de commerce, 1878, p. 389.
Belgique.
127. Refus de paiement, motifs erronés du refus, préjudice pour le tireur, compétence des tribunaux de commerce, 1882, p. 562.
Egypte,
128. Création par un non-commerçant, acte de commerce, compétence, loi du temps, rétroactivité, 1876, p. 408, p. 410.
Espagne.
129. Escroquerie, endossement primitif falsifié, lieu du délit, juge d'instruction, compétence, 1902, p. 172.
130. Vente au comptant,- lieu du paiement, lettre de change, compétence, 1890, p. 354.
Portugal.
131. Endossement aprèséchéance, perte du caractère commercial, compétence des tribunaux civils, 1875, p. 64.
Suisse,
132. Domicile de paiement, indication, art. 59 Const. fédér.»
LETTRE DE CHANGE
compéteDce du tribanal du lieu indiqué, 1884, p. 648.
Sect. 13«. — Prescaiption .
Pays-Bas,
133. Prescription, reconnaissance de dette, interruption* 1875, p. 146.
Suède.
134. Prescription du droit de réclamer paiement d'une lettre de change acceptée, action ultérieurement formée par un porteur de la lettre de change pour le motif qu'en ne payant pas le tiré faisait un gain indu, rejet de l'action,
