Communauté, partage, étranger, traité franco-suisse de

PARTAGB ET LIQUIDATION.

PASSEPORT

1869, art. 5, disposition relative sa partsfçe d*uDe successioo DOD applicable au cas de partage de communauté, 1890, p. 382; 1892, p. 524.

47. Décès d'un Suisse à l'étranger, en Bavière dans l'espèce, absence de traité, liquidation, compétence du tribunal du dernier domicile à l'étranger, 1888, p. 764.

48. For du débiteur, héritier unique, saisie par un créancier, action devant le tribunal d'ouverture de la succession, impossibilité pour l'héritier

d'invoquer l'art. 59 de la Constitution fédérale,! 876,p. 511.

49. Français décédé en Suisse, incompétence des tribunaux suisses pour ordonner le partage et la liquidation de sa succession, 1895, p. 1108.

50. Français mort en Suisse, liquidation, tribunaux français, compétence, 1892, p. 530.

51. Français mort en Suisse, action des créanciers, nonapplication de l'art. 5 du traité franco-suisse de 1869, compétence des tribunaux suisses, 1878, p. 71.

. PARTICULE. — V. Noblesse.

PARTIE CIVILE. — V. Actio.^ en justice. PARTITIONS. — V. PROPRiÉTé littérjuke et artistique. PARTNERSHIP. — V. Association sans but lucratif.

Société.