III. — Questions de droit international
Section l'*. — Généralités.
Allemagne.
135. Conflit de lois, loi du lieu où la lettre a été émise et loi du lieu où le paiement devait être effectué, préférence donnée à la loi choisie par les partiel» implicitement ou explicitement, faculté de faire une retraite, 1893, p. 194.
136. Emission à l'étranger, lieu du paiement en Allemagne, loi applicable déterminée par la volonté des parties. 1892, p. 247.
137. Préférence donnée à la loi du lieu de la création, loi française, expression de lettre de change non nécessaire, fnéme solution à l'égard des droits et obligations de fond dérivant de l'émission de la
lettre de change, 1892, p.
Angleterre,
138. La doctrine anglaise en matière de droit international privé (Westlake), application de la lex solutionîs en ce qui concerne les obligations de l'accepteur, du tireur et des endosseurs, non-application des lois moratoires françaises de 1870 et 1871 à ceux qui avaient tiré ou endossé en Angleterre des lettres de change payables en France, nécessité et formes du protêt et de la notification du protêt, endossement en blanc ; conflits de lois, intérêts de la lettre de change protestée, compte de retour, 1882, p.
Argentine {République),
139. De la condition légale des étrangers dans la République Argentine, application de la loi du lieu d'exécution aux différents actes auxquets les lettres de change peuvent donner lieu (tirage, acceptation, endos, protêt, rechange, exécution), 1886, p. 416.
Belgique.
140. Contestations dérivant d'une lettre de change, application de la loi du lieu de paiement, application de la provision, 1887, p. 218.
Egypte.
141. Caractères, lettres de change tirées par le directeur de la Daira du khédive sur le ministre des finances, lois et décrets du gouvernement égyptien, conditions d'oppo-
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sabilité aux étrangers, 1876, p. 410.
France.
142. Forme française, lettre de change tirée par an étranger sur un autre étranger domicilié en Tunisie, loi française applicable, endosseur irrégulier, paiement du montant de la lettre de change ensuite de retour, subrogation au tiers porteur régulier, 1904, p.
Italie,
143. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), application de la règle locus régit aetum aux formes extrinsèques des lettres de change, par suite application de lois direrses à l'émission, à l'acceptation, etc., lorsque ces actes ont eu lien sous l'empire de lois différentes, 1882, p. 160 ; étrangers appartenant à une même nationalité, possibilité de recourir à leur loi nationale commune, p. 161 ; dispositions de la loi allemande sur les lettres de change relativement aux formes des obligations contractées par lettre de change en pays étranger, p.
161 ; intérêts moratoires, taux, cooflits de lois, loi du lieu de paiement, p. 282 ; échéance réglée par la loi du lieu du paiement, même solution en ce qui concerne la monnaie, p. 283.
144. Effet tiré à l'étranger, force exécutoire, naise à exécution en Italie, controverse, 1887, p. 236.
Sect. 2«. — Nature et caractères DE LA LETTRE DE CHANGE.
France,
145. Création à l'étranger, action en paiement en France, loi française de procédure applicable, exclusion de la loi du pays de la création, loi italienne, impossibilité de considérer la lettre de change comme valant titre exécu* toire autorisant le porteur à obtenir immédiatement exécution provisoire, 1891, p. 534.
Italie.
146. Lettre de change tirée à l'étranger, caractère exécutoire en Italie sans qu'il y ait eu instance en délibation, examen de Tart 323 C. com.
nouveau, 1887, p. 237.
Sect. 3«. — Formes de la lettre DE CHANGE, ÉNONCIATIONS QUE LA LETTRE DE CHANGE DOIT OU PEUT CONTENIR.
147. Application de la règle /o- CU8 régit actum en matière de lettre de change commerciale ; endossement, nom abrégé, règle locus régit actum, formes de l'acte, effets et validité de l'acceptation, 1887, p. 751.
148. Lettre de change créée aux Etats-Unis, validité, forme américaine, omission du mot lettre de change ou d^un mot équivalent, poursuite possible en Danemark, 1892, p. 1056.
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France.
149. Règle locui régit actum, exception, endosseurs et tireurs étrangers, domiciliés en France, lettre de change créée en France, 1876. p.
Inde française .
