PEINE DE MORT

la peine de mort^ par d'Olivecrona et

Bibliographie. — De

Beauchet, 1893, p. 270.

PEINTURE. — V. Propriété littéraire et artistique. PÉNALES (Infractions). — V. Crimes et délits. Escroquerie,

Faux, Flagrant délit. Homicide, :|e Violation des lois pénales.

Allemagne.

1. Délit commis par correspondance, responsabilité civile, loi applicable, 190'i, p. 408.

2. Débauche (Excitation à la), Convention ayant pour résultat de livrer un mineur à la débauche, 1904, p. 905.