‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 404 sur 1002 · V. Aliments, Compétence · texte numérisé non relu

V. Aliments, Compétence

France.

. [joi de police et de sûreté^ étranger résidant en France, compétence des tribunaux français, 1904, p. 355.

. Loi de police et de sûreté, étrangers résidant en France, compétence des tribunaux français, loi française applicable même aux étrangers

qui seraient affranchis de l'obligation alimentaire d'après leur loi personnelle, 1904, p.

3. Tunisien protégé européen, statut personnel, fille veuve et sans ressources, droit d'obtenir du père une pension alimentaire, 1897, p. 129.

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