PBNSION DE RETRAITE. — PERQUISITION

PBNSION DE RETRAITE. -- V. Domicile.

Législation. — France et Allemagne. Traité de paix signé à Fraocfort le il décembre 1871. Pension de retraite des anciens fonctionnaires ou militaires français, Clunet, T. G., II, p. 139.

France, . Pension de l'Etat, titulaire résidant à l'étranger, certificat de vie dressé en France, mention de l'attestation délivrée par l'agent diplomatique ou consulaire français, circu-

laire du Garde des sceaux (30 octobre 1901), 1903. p.