CÈS-VERBAL DE CARENCE

France.

1. Etranger sans propriété en France, impossibilité d'iovoquer la péremption pour nonexécution du jugement par défaut dans les six mois, saisie-arrét, possibilité de faire saisie-rrrêt à l'étranger et de former une demande en validité de la saisie-arrèt en vertu d'un jugement français non revêtu de l'exequatur, jugementfrançais par défaut réputé

exécuté, opposition désormais irrecevable, 1904, p. 916.

Italie.

. Procès-verbal de carence dressé en France contre an étranger qui n'y a ni domicile ni résidence, péremption du jugement par défi^ut, instance eu exequalur autorisée en lia lie dans les six mois du jugement, interruption, 1898, p.

PÉRIODIQUES. — V. Presse.

PERMIS DECRASSE. — V. Chasse.

PERMIS D'ENTRÉE. — V. Voyageur de Commerce. PERMIS DE SÉJOUR. — V. Immigration, Noblesse, Passeport, Séjour des étrangers.

Russie.

Aperçu sur la condition des étrangers en Russie (P. Ka-

zansky), permis 1898, p. 228.

de séjour.

PERQUISITION. — V. Agent diplomatique.

PBKQUISITION. — PRRSONNE8 JURIDIQUES

Egjpte.

Police douanière, perquisition, recherche d'une marchandise prohibée, navire ancré dans un port égyptien, cabine d'un passager, art. 41 règlement douanier, formalités, défaut de transmission au consulat du passager d'un double de

PERSANS. — V. Mariagk.

Egypte, 1. Tribunaux locaux, compétence, tribunaux de la réforme, incompétence, 1876, p. 401.

Tordre écrit du Directeur de la douane, nullité, droit pour le passager de l'invoquer même au cas d'abstention du capitaine, prévenu restant passible des peines de la cod« trebande au cas où le fait de contrebande est établi, 1904, p. 442.

2. Tribunaux mixtes, compétence, traité entre la Sublime Parte et la Perse du 20 déc.

PERSONAL PROPERTY. — V. Enrkgistrbment.

PERSONNALITÉ DES LOIS. — V. Droft iifTBRNATioifâL PRIVÉ, Loi du domicile. Loi natiomalb, Statut. personnel. Territorialité.

1. I^e droit international privé en France considéré dans ses rapports avec la théorie des statuts (Laine), nature de la personnalité du droit à l'époque barbare, sa nature différente dans le droit moderne, 1885, p. 140 et s.

2. De l'utilité de rendre obligatoires les règles générales du droit international privé (Mancini), évolution vers la personnalité des lois, 1874, p. 222.

3. De la personnalité des lois envisagée comme principe fondamental du droit international privé (F. Surville), 1889, p. 528; principe, p.

530; limitations, p. 530; jus-

tifications du principe, p. 530 et s. ; explications sur les limitations, p. 535; conflits des lois personnelles de deux individus, p. 535; intérêt supérieur de l'État, p. 535 ; lois d'ordre public, p. 536.

4. Esquisse du droit international privé (Von Bar), théorie de la personnalité du droit, formation, 1887, p. 261 ; critique, p. 262.

Espagne,

5. Le droit international privé dans le nouveau Code civil espagnol (Audinet), application de la personnalité du droit par le nouveau Code civil, 1891, p. 1114.

PERSONNES CIVILES. — V. Personnes juridiques. PERSONNES JURIDIQUES. — V. Action en justice. Assistance judiciaire, Association sans but lucratif, Avocat,

PERSONNES JURIDIQUES

Barreau, Commune, Compétence, Congrégation religievse, Droit international privé, Enregistrement, Etablissement de

BIENFAISANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC ÉTRANGER, EtaT, EtaT ÉTRAN- GER, Immeubles, Papauté. Religion, Saint-Siège, Société, Société

ÉTRANGÈRE, StATUT PERSONNEL, SuQCESSION.

Bibliographie. — Etats et souverains, personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe, navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangers, par L.-J.-D. Féraud- Giraud, 1896, p. 943.

^législation. ^France. Loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association, 1901, p. 1057.