La condition des personnes morales étrangères d'après la
PERSONNES JURIDIQUES
jurisprudence belge (Poullet), 190^4, p. 820 ; silence de la législation belge, réserve faite toutefois pour la loi du 18 mai 1873, relative aux sociétés ou associations commerciales, industrielles ou financières, p. 820 ; application aux personnes morales étrangères ne rentrant pas dans les prévisions de la loi de 1873 des principes généraux du droit et des règles de l'équité, p. 820 ; exclusion des prévisions de la loi de 1873 des sociétés d'assurance mutuelle étrangères, p. 821 ; — I. De l'existence légale en Belgique des personnes morales étrangères, p. 822 ; — II. Des droits dont jouissent en Belgique les personnes morales étrangères, p. 827 ; ^ III. Du mode de fonctionnement des personnes morales étrangères dans l'exercice de leurs droits, p.
7. Actes de l'Etat comme puissance publique soustraits à l'appréciation des tribunaux nationaux et étrangers, état comme personne civile, comp(^tence des tribunaux étrangers, loi belge du 26 mars 1876, étranger, appellation s'appliquant aux personnes morales comme aux personnes physiques, 190^, p. 417.
8. Cure paroissiule, absence de personnalité civile, solution dilfércnte en ce qui concerne la fabrique, 188'i, p. 416.
9. Etablissement public étranger, chose jugée, action en délivrance d'un legs, défaut
d'autorisation, Doo-recevabilité, personne civile étrao* gère, état étranger, services publics étrangers, hospices, reconnaissance, disposition testamentaire, capacité de recueillir, conditions, legs,, hospice c à établir i. validité.
10. Eut étranger. Etat allemand, personnalité juridique, poste, service général, 1896, p. 657.
11. Personne morale et civile étrangère. État étranger, services publics étrangers, assistance publique, capacité, conditions, 1902, p. 153.
Échelles du Levant.
12. Personne morale étrangère^ Daïra Sanieh, droit d'ester en justice devant les tribonaux néerlandais, 1893, p-
États- Unis,
13. Capacité de recevoir par legs reconnue aux personnes morales autorisées à cet eflet par leurs chartes, refus de cette capacité au gouvernement des Etats-Unis, 187'ir p. 266.
14. De la capacité des Etals étrangers pour recevoir par testament en France (F. Moreau), J892, p. 337; la personnalité civile ne comprend pas nécessairement la capacité d'être instituée, p. 340; Le [Saint-Siège n'est pas un Etat, p. 337 ; les Etats étrangers reconnus par la France ne jouissent pas uécesssaire-
PERSONNES JURIDIQUES
meDt de la personnalité morale, p. 346.
15. Etablissement public étranger, capacité de recevoir, conditions, 1892, p. 149.
16. Etrangers, loi nationale, état et capacité, comité des assureurs de Hambourg, association, personnalité morale, 1893, p. 529.
17. Legs, denier de Saint- Pierre, incapacité de recevoir, 1888, p. 524.
18. Papauté, dons et legs, biens situés en France, autorisation tacite du gouvernement français, incompétence des tribunaux judiciaires, 1892, p.
