Lettre de change, forme, loi du lieu, 1879, p
Bussie,
151. Régularité et conséquences des endossements et des protêts à déterminer d'après la loi du lieu où ces actes sont passés, loi anglaise, nécessité de faire le protêt dans les troisjours de l'échéance de la lettre de change, 1878, p. 297.
152. Souscription à l'étranger, validité malgré l'insuffisance des mentions, absence de l'expression Lettre de change, 1874. p. 148.
Sect. 4«. — Capacité rbquise
POUR FIGURER DAIfS UNI LETTRE DE CHANGE.
Allemagne.
153. Étranger, capacité en matière de lettre de change déterminée, pour les obligations de change contractées en Allemagne, par la loi allemande, même au cas où le lieu d'exécution est à l'étranger, 1887, p. 630.
154. Une femme née prussienne mariée à un citoyen de Francfort-sur-Mein, peut-elle s'obliger valablement en France, par lettre de change, sans autorisation de son mari, alors qu'elle n'est pas marchande publique?, 1879, p. 273.
Awtticks.
155. Capacité, accefitelkui. loi du pays de l'accepteur, IS23»
156. Etranger, capacité de s'obliger par lettre de change déterminée par la loi nationale, loi hongroise, femme mariée non marchande publique, incapacité, charge de la preuve de la nationalité hongroise incombant à l'intéressé, 1878. p. 387.
157. Tiré de nationalité étrangère, domicilié à l'étranger, acceptation, capacité déterminée d'après la loi autrichienne, 1899, p. 177.
États-Unis.
158. Femme mariée, incapacité, cautionnement, effets de commerce, endossement dans un Etat étranger, loi du lieu de création, loi du lieu de Tendossement, 1904, p 210.
Portugal,
159. De la situation légale des étrangers en Portugal d'après le droit commun et d'après le nouveau projet de Code de commerce de 1887 (Lehr), lettre de change souscrite par une personne incapable d'après la loi nationale et capable d'après la loi du lieu de l'émission, préférence donnée à la loi nationale, 1888, p. 354.
Sect. 5«. — Trawsmissiow de
LA lettre de change.
Angleterre.
160. Transmission à l'étranger, formes et effet», loi étrangère,
LBTTRE DE CHANGE
France,
161. Création à l'étranger, nature du titre, lettre de change tirée d*an Ueu sur le même lien» formel et effets de l'endossement, application de la loi étrangère, 1891, p. 534.
162. Endos en blanc, effet transmis en Angleterre, validité, 1889, p. 291.
163. Endossement à l'étranger, Malte, défaut de la mention «valeurs fournies d, endossement valable dans le lieu où il a été fait, endossement valable en France, 1877, p.
164. Lettre de change, formes de l'endossement, loi du lieu, Angleterre ou États-Unis, endossement en blaac, validité en France, 1884, p. 183 ; 1885, p. 435.
165. Lettre de change tirée par un Anglais tiers porteur, endossement en blanc valeur fournie, loi anglaise, validité de la transmission, 1882,
166. Loi du lieu de la négociation, Louisiane, endossement en blanc, transmission de la propriété, 1885, p. 79.
167. Loi du lieu du paiement, noo-application à tous les signataires, obligations du preneur, application de la loi du domicile du tiré. 1896, p. 376.
Italie.
168. Endossement, règle locus refait actum, interprétation, loi du lieu de l'exécution, 1878, p. 51.
169. Souscription à l'étranger d'une lettre de change payable à l'étranger, endos en Ita-
lie par un Italien, au profit d'un Italien, rapports entre endosseur et endossataire, force exécutoire, 1889, p.
Sect. 6*. ACCBPTATION DES
LETTRES DE CHANGE
Allemagne.
170. Traité tirée de France sur un débiteur allemand, acceptation en Allemagne, effets déterminés par la loi allemande, 1897, p. 387.
Belgique.
171. Loi anglaise, acceptation, tiers porteur, provision, 1893,
Danemark.
172. Acceptation, faillite de créancier ouverte à l'étranger action en paiement formée contre l'accepteur, demande de sursis, pour produire des témoins afin d'établir une créance reconventionnelle contre la faillite, rejet, 1889, p. 726.
États-Unis.
173. Acceptation, formes de la loi du lieu, validité des promesses d'acceptation, 1876, p. 206.
France.
174. Les Sociétés françaises de crédit qui ont établi des succursales à l'étranger sontelles responsables des traités acceptées par ces succursales. 1879, p. 537.
Sect 7«. — De la provision.
Allemagne.
