Acte étranger servant d'appui à une pétition d'hérédité
validité à apprécier d'après la loi du lieu oi^ leur application est demandée, 1885, p. 665.
. De cujus étranger, action en pétition d'hérédité, testament (demande en nullité de}, meubles, absence de domicile légal à l'étranger, domi-
PÉTITION d'hérédité. PHARMACIEN
c>le de fait en France, compétence des tribunaux français, 1895, p. 387.
. Etranger décédé en France, immeubles situés en France, compétence des tribunaux français, succession mobi-
lière, action en pétition d'hérédité formée par un héritier espagnol, traité francoespagnol du 6 février 1882, défendeur étranger ou français, compétence des tribunaux français, 1904, p. 403.
PHAILE- — V. Assurances des risques de guerre, Navigatio^i. PHARMACEUTIQUES (PRODUITS). — V. Brevet d'invention, Marques de farrique.
PHARMACIEN. — V. Médecin, % Santé.
Liéglslation. — France. Loi sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet runification du diplôme de pharmacien, et d'établir à quelles conditions les pharmaciens étrangers pourront exercer en France, 1899, p. 881.
Angleterre.
1. Vente de remèdes étrangers non revêtus du timbre, contravention aux lois fiscales, faute d'un élève, responsabilité du pharmacien, 1880, p.
Argentine (République),
2. De la condition légale des étrangers dans la République Argentine (Daireaux), droit de l'étranger muni d'un diplôme étranger, conditions,
Belgique.
3. Diplômes étrangers, loi du 20 mai 1876, dispense possible de diplômes belges après enregistrement du diplôme étranger par une commission dite d'entérinement, arrêté royal du 26 juin 1882 réglementant les dispositions de ^ détail, 1882, p. 585.
Egypte.
4. Etrangers, pharmacie, application des lois spéciales aux étrangers, 1893, p. 1247.
5. Homicide par imprudence, pharmacien, quotité des dommages-intérèls, 1904, p. 7.36.
France.
6. Introduction en France de remèdes étrangers, autorisation, défaut d'inscription au Codex et d'examen de l'Académie, interdiction de vente, 1877, p. 44.
7. Restriction à la vente des substances vénéneuses, inscription sur un registre, application au cas d'acheteur étranger, 1889, p. 478.
Roumanie.
8. Médicaments et spécialités pharmaceutiques étrangers, vente, autorisation, nécessité,
Serbie.
9. Delà condition juridique des étrangers en Serbie (Pavlovitsch), exercice, étranger, exclusion, exception, pharmaciens au service de TEtat, 1884, p. 160.
