Provision, cession de

LETTRE DE CHANGE

créaDce, paiement du débiteur cédé entre les mains du cédant, loi du domicile du cédé, conflit de lois, 1877, p.

France.

176. Provision, transmission suivant la loi du lieu où la lettre de change a été tirée, 1900, p. 605.

177. Provision, transmission suivant la loi du lieu où la lettre de change a été tirée, soumission possible des effets de la transmission de la lettre de change à la loi du pays où le paiement doit s'effectuer, consentement du tireur et du preneur, 1902, p. 331.

Sect. 8*. — EcHiAiicB et