Date de Téchéance, loi du lieu du paiement, 1897, p
Etats-Unis.
179. Détermination du temps auquel doit être présentée une lettre de change, loi du lieu où elle est payable, preuve de la loi étrangère, témoignage d'homme de loi, statut de Minnesota, insuffisance, 1883, p. 413.
180. Faillite à l'étranger, instance en exequatur formée en France, impossibilité de surseoir à la demande de paiement de la traite, 1903, p. 840.
181. Loi moratoire française, effet tiré par un étranger sur un étranger domicilié à l'étran-
ger, acceptation et lieu de paiement en France, application de la loi moratoire française, 1874, p. 126,
182. Traite acceptée, demande en paiement, faillite à l'étranger, refus d'un sursis à la demande de paiement, 1902, p. 588.
Sect. 9«. — Défaut de paiement,
PROTÊTS, MOYENS QUE LE TIRÉ PEUT OPPOSER AU PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE.
Allemagne.
183. Guerre, loi moratoire française du 13 août 1870, influence sur la validité des recours contre les endosseurs ou tireurs étrangers, nonapplication de la loi française, 1874, p. 185.
Belgique.
184. Guerre, échéance, prorogation, loi moratoire française, application à l'endosseur étranger, 1874, p. 209,
185. Endosseur domicilié à l'étranger,délais du protêt et de lacitation en justice, dans quel délai le tiers porteur d'un billet à ordre, créé en France et payable en ce pays, doit-il dénoncer le protêt faute de paiement à un endosseur domicilié en pays étranger, et le citer en justice pour conserver son recours contre lai, application des règles de la lettre de change, 1879, p.
186. Protêt, validité, loi du liea de paiement, 1876, p. 361.
LETTRE DE CHANGE
Italie.
187. Loi moratoire française, application jagement français, recours, endosseurs, ordre public, 1874, p. 139.
188. Lois moratoires françaises, prolongation des délais pour le protêt, endosseurs étrangers, cas de force majeure à leur égard, 1881, p. 543.
189. Protêt à l'étrangler, langue étrangère, notification en Italie, traduction en italien,
190. Loi moratoire française, recours, délai, application, 1874, p. 149. .
Suisse.
191. Lettre de change, nature du titre,loi du lieu d*émission, effets, transmission par voie d'endossement, loi du lieu d'exécution, dette de jeu, nullité, exception en faveur d'une lettre de change, billet souscrit en France sans indication de la valeur fournie, billet restant en dehors des termes de l'exception, 1893, p. 637.
Turquie.
192. Lettre de change, recours, délai, loi moratoire, 1874, p. 100.
Sect. 10*. — Rbcours auxquels PEUT donner ueu l'bxiégution DIS obligations rAsultant db
LA. LBTTRE DE GHAUGB.
Allemagne
193. Obligation du tireur, application de la loi dupays de rémission, 1878, p. 617.
France t
194. Lettre de change, délais de recours, déterminés par la loi du lieu où l'effet est payable et où l'endossement a été passé, 1875, p. 377.
Italie. .
195. Lettre de change tirée d'Italie sur l'étranger, délai de recours, faillite, perte du caractère exécutoire, 1899, p.
Sect. 11*. CoMPBTBlfCE.
Allemagne.
196. Loi prussienne du 15 février 1850, compétence du tribunal du lieu du paiement et du domicile du défendeur, défendeur étranger domicilié à l'étranger, compétence du tribunal du lieu du paiement, 1874, p. 193.
Egypte.
197. Lettres de change créées sous l'empire du Code ottoman, compétence, 1878, p.
France.
198. Acceptation par un étranger, domicile de fait en France, compétence des tribunaux français, 1885, p. 541.
199. Contestation entre étrangers, matière commerciale, compétence des tribunaux français, conditions, résidence ou établissement commercial en France, engagement contracté en France stipulé payable en France, lettre de change tirée de l'étranger
Glunst. Tables giénbralbs. — Tome lY*
(Table analytique et alphabétiqve des matières.) 3
LETTRE DE CHANGE
acceptée par un étranger à l'étranger, absence de résidence en France, incompétence des tribunaux français, 1883, p. 516.
200. Créance née au profit dVn étranger, cession à un Français par Teffel d'un endossement, compétence, art. 14 Code civil non applicable, 1902, p. 562.
201. Création à l'étranger entre étrangers, paiement stipulé à l'étranger en monnaie étrangère, incompétence des tribunaux français pour l'ordonner, 1883, p. 292.
202. Engagements contractés et exécutoires à l'étranger, marchandises livrables à l'étranger, lettres de change tirées de l'étranger et payables a l'étranger, contestation entre étrangers, incompétence des tribunaux français, 1901, p.
203. Faux en matière de lettre de change, compétence des tribunaux du pays de rémi«sion, envoi des lettres fausses en France, usage des lettres de change, compétence des tribunaux français, 1883, p.
204. Lettre de change créée et payable à l'étranger, titre ne portant que des signatures d'étrangers, porteur italien établi en France, contestation entre étrangers, art. 14 Code civil, possibilité pour le porteur de saisir les tribunaux français, 1898, p. 745.
205. Lettre de change emkre étrangers, faillite française, demande de paiement formée
par le syndic, art. 14 Code civil, compétence des tribunaux français, 1889, p. 808.
206. Lettre de change souscrite par un étranger au profit d'un étranger et payable en France, compétence des tribunaux français, 1878, p. 265.
207. Lettres de change tirées de l'étranger, payables à l'étranger par un étranger au profit d^un autre étranger, contestation entre étrangers, incompétence des tribunaux français, 1897, p. 1016.
208. Lettre de change tirée de Paris pour un acte de commerce consommé en cette ville, et payable à l'étranger, débat entre étrangers, incompétence des tribunaux français, société française cessionnaire, non recevabilité d'intervention, 1879, p. 547.
209. Navire étranger,) saisie conservatoire, président du tribunal de commerce, lettres de change, porteur, protêt, validité, compétence du tribu-
. nal civil, 1886, p. 204.
210. Paiement à l'étranger, débat entre étrangers, aucun endosseur français, incompétence, 1879, p. 66.
211. Traité franco-suisse de 1869, tiré résidant en France ^ allégation de nationalité suisse, défaut de preuve, compétence des tribunaux français»
212. Tribunaux français, compétence, lettre de change payable à l'étranger, étranger domicilié à l'étranger, accepteur, 1876, p. 104.
LETTRE DE CHANGE
Italie.
213. Etrangers, lieu d'exécatioD d'an contrat commercial, acceptation de traites, compétence dn tribanal du lieu dans lequel une partie quelconque du contrat doit recevoir exécution, paiement exécuté à Taide de traites, paiement considéré comme fait, Im du domicile ou de la résîdMiAe considéré comme lieu d'exécvUou du contrat, 1898, p. 411.
214. Lettre de change acceptée en Italîe,payable À TétraBger, actions en recours contre 1* tiré accepteur,compétence des tribunaux italiens, 1893, p.
Norvège,
215. Norvégien expatrié aux Etats-Uni8,atfsignation devant les tribunaux norvégiens, lettre de change payable en Norvège, incompétence des tribunaux norvégiens, 1900, p. 837.
Russie,
216. Reconnaissance de dette souscrite en France par un non-commerçant, billet à ordre d'après le droit français, lettre de change d'après le droit russe, compétence des tribunaux de commerce russe, 1874, p. 147.
Sect. 12*. — Prescription.
Allemagne, fil. Jugement étranger, défendeur allemand non valablement assigné à Tétranger, défaut d'effet en Allemagne, non-interruption de la pres-
cription de la lettre de change, 1892, p. 1041.
Belgique.
218. Prescription, conflit de législation, lex fori, 1893, D. 942.
219. Prescription, loi du lieu de formation du contrat et du lieu ûxé pour le paiement, 1900, p. 656.
Danemark,
220. Accepteur danois, lettre tirée k l'étranger,prescription invoquée, loi danoise applicable, 1890, p. 961.
Suisse.
221. I/ettre de change tirée et acceptée en France, tiré étabHasant son domicile en Suisse après l'acceptation, prescription d'après la loi française, 1890^ p. 168.
Sect. 13». — Dispositions piscales.
Grèce,
222. Emission et endossement en pays étranger, action portée devant les tribunaux grecs, mesures Gscales, 1897, p. 194.
223. Lettre de change tirée en pays étranger, acceptation ou endossement en Grèce, droit de timbre, 1897, p. 848.
Italie,
224. Lettre de change tirée de l'étranger sur une place d'Italie à l'ordre d'un Italien, décès du bénéficiaire de la lettre de change, lettre de change non acceptée, lettre de change à comprendre dans la déclaration de succession, 1879, p. 302.
225. Mandat tiré à l'étranger, négociation, taxe, 1879, p. 350.
