Cohéritiers français, étrangers, prélèvement, exclusion

testament, disposition légale, 1875, p. 274.

6. Droit du conjoint survivant, loi du 9 mars 1891, absence de disposition analogue en Alsace-Lorraine, défunt ayant laissé des biens en France et en Alsace-Lorraine, droit d'usufruit du conjoint survivant ne portant pas en principe sur les biens d'Alsace- Lorraine, exception en faveur des époux d'origine française, loi du 14 juillet 1819, application dans les rapports entre cohéritiers tous Français, 1896, p. 638.

7. Héritier français appelé à concourir avec des cohéritiers étrangers, exercice de son droit de prélèvement, loi de 1819, immeubles et meubles corporels ou incorporels, 1878, p. 611.

8. Meubles, de cujus étranger, héritiers français, loi française applicable, loi du 14 juillet 1819, 1893, p. 595.

PRÉNOMS. — V. Nom patronymique.

Actes de l'état civil, refus d'in-

scrire certain prénoms, Caserio, 1900, p. 1101.

PRÉPARATIONS PHARMACEUTIQUES. — V. Brevet

d'invention. Pharmacien, Poisons, 3«( Santé. PRESBYTÈRES. — V. Église, ♦Religion.

Annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, régime légal des cimetières, églises et presbytères, avis

du Conseil d'Etat, circulaire du garde des sceaux, 1903.

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

PRESOUPTION ACQUISrnVB. — V. Domaine public de l'État, Immbublbs, Mbublbs, stcUsucAPioN.

Bibliospraphie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I, p. 621, no« 4325 et s., p. 927, n» 8564.

Allemagne {Prusse).

1. Copropriétaire, possibilité d'acquisition par prescription d'une servitude sur le fonds commun, 1875, p. 288.

Angleterre.

2. La doctrine anglaise en matière de droit international privé (Westlake), immeubles, acquisition, prescription, 1882, p, 8.

Belgique.

3. Rivage de la mer, nature, flot, dunes, propriété privée, prescriptibilité, 1884, p. 414.

4. Servitude, mur séparatif, fenêtre pratiquée en dehors des conditions légales, prescription trentenaire, effet limité, 1882, p. 636.

Danemark.

5. La prescription acquisitive dans le droit dano-norvégien, prescription ordinaire de vingt ans, prescription immémoriale, biens que l'on peut acquérir par la prescription, condition essentielle, inutilité d'un titre, possession précaire, délai, bonne foi et mauvaise foi, prescription instantanée de l'argent, des billets de banque et titres au porteur au profit des acquéreurs de bonne foi, 1885, p.

6. Annexion momentanée d'une paroisse à une autre, dîmes ecclésiastiques de la paroisse

annexée perçues parla paroisse annexante, prescription acquisitive noo admissible, 1885, p. 197.

7. Censier, jouissance d'un champ, précarité, possession insuffisante pour l'acquisition, 1885, p. 202.

France.

8. De l'application des dispositions de la loi française aux négociations à l'étranger de titres au porteur perdus ou volés (Vincent), titre au porteur, vol, possession en pays étranger, prescription, loi applicable, 1886, p. 680.

9. Domaine public, annexion, îles, îlots et établissements appartenant, avant Tannexion de la Savoie aux riverains du Rhône et non au domaine de l'Etat, possession immémoriale, 1878, p. 44.

10. Prescription de dix à vingt ans, bonne foi au moment de l'acquisition, question de fait, 1900, p. 780.

11. Tunisie, immeubles non immatriculés, application du droit musulman, durée de la prescription, rite hanéfite et rite malékite, choix du rite, absence de bonne foi et de juste titre, prescription ne courant pas au profit des puissants, Tunisien, protégé européen,