‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 433 sur 1002 · Le droit international privé · texte numérisé non relu

Le droit international privé

432 PRESCRIPTION ACQUISITIVE. — PRESCRIPTION EXTINCTIVE

dans la législation îlalienae (Esperson), prescription acquisitive des biens immobiliers, lex rei sitse^ 1881, p.

13. Fontaine publique, eaux, appropriation du superflu, imprescriptibilité, 1878, p. 402.

Turquie, 14. Du régime de la propriété immobilière et du droit pour les étrangers d'acquérir en Turquie (Roujon), prescription triennale à la %uite d'abandon, 1886, p. 65; prescription acquisitire, p. 66.

PRESCRIPTION CRIMINELLE. — - V. Prescriptiok

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