PÉNALE

PRESCRIPTION EXTINCTIVE OU LIBÉRATOIRE.

— Y. Abordage, Droit international privî, Jugbubnt étranger, Lettre dk change, Mariage, Obligation, Organisation judiciaire, Procédure civile, Société, Territorialité, Titres perdus ou VOLÉS, Transport international, ♦Usucapion.

Bibliographie. — Bibliographie systématique, Clunet, Tables générales, I, p. 621, n»» 4325 et s.; p. 927, n^ 8564.

Délai de la prescription extinctive des obligations en matière de droit international privé, parMérighnac, 1884, p. 440.

Index alphabétique.

Abordage, 34.

Acceptation, 18.

Acceptation (Défaut d'), 24.