Acte sons seing privé passé en dehors de l'Etat
Action en contestation de légitimité, 38.
Action en contestation d'Ëtat.
Action en diminution du prix, 14.
Action en réclamation d'état,
Action en revendication, 23.
Actions immobilières, 66.
Action judicati, 47, 55.
Actions non libérées (Versements complé' mentaires sur)
Action portée devant un tribunal incompétent, 29.
Action rédhibitoi re, 14.
Amende, 58.
Anatocisme, 5.
Anciennes coutumes, 56.
Art. 108 (G. co.
fr.), 25, 61.
Art. 1304 (G. civ.
fr.), 1.
Assignation non signifiée à per-
sonne, 10.
Associés non liquidateurs, 44.
Autonomie (Loi d'), 1,40.
Avaries, 3, 60.
Avaries communes, 33.
Avoué, 7.
Billet à ordre, 71.
Billet à ordre souscrit à l'étranger, 51.
Capitalisation, 5,
Commandité, 73.
Gommissionnai r e detransport,13
Commissionnaires successifs,
Compensation ex dit pari eauêàf
Contestation en<
tre deux nationaux, 30.
Contestation entre un national d'une part et un indigène ou un étranger d'autre part (Echelles du Levant), 30.
Contrat à la grosse, 19.
Contrat entre Européens (Echelles du Levant),
Contrat passé à l'étranger, 70.
Contrat passé & l'étranger entre étrangers, 39, 46, 54.
Convention du 14 octobre 1890 (transports internatiooaax
PRESCniPTION EXTINCTIVB
par ohemins de fer). 3.
Créances contre un arinatear,12.
Créances mariti mes, 8.
Défaut du défendeur, 10.
Délai(Prorogatîon de). 36.
Dénégation de la dette, 31.
Dépenses d'hôtel,
Dépôt, 13.
Dispositions im pératÎTes, 1.
Dispositions prohibitives, 1.
Domicile (Changement de), 48.
Domicile (Election de), 73.
Durée (Restriction de la), 1.
Effet de commerce (novation),
Effet de commerce payable à l'étranger, 18.
Emprunt d*Etat étranger, 16,
Enregfistre m e n t ,
Exception opposable aux droits du créancier, 41
Expédition faite de l'étranger en France, 60 et s
Faillite (Production à une), 28,
Faillitede Société, 44,73.
Honoraires, 22,
Impôt foncier, 63.
Impôt sur le revenu, 58.
Incendie. 13.
Incompétence, 73.
Cluicet. Tables oiifÉRALBS. — Tome IV et dernier.
(TcJble analytique et alphabétique des matières.) 28
Intérêts
Interruption d«
prescription, 9
blM.
Jugement étranger, 9, 10, 35, 74.
Lettre de change.
Lettre de change tirée à l'étranger, 26,
Lettre de change tirée et acceptée à l'étranger, 75.
Lex fori, 0,15, 18, 21,35,41,54,55.
Lex loei contractiU, 11, 19, 37, 46,49,53,59.70,
Lex lociiolutioni» ,
Lex rei silse, 66.
Loi anglaise, 55.
Loi da débiteur, 26, 32.
Loi du domicile du débiteur, 27, 39 et s., 42, 51,69
Loi du domicile du débiteur au mo ment de la demande, 60.
Loi do tribunal de lavoué, 7.
Loi du tribunal précédemment saisi, 47
Loi grecque, 32.
Loi italienne, 51.
Loi maltaise, 52.
Loi nationale, 30.
Loi nationale des parties contractantes, 45,56,76
Loi polonaise, 71
Loi tunisienne, 53,
Mandat, 11.
llarchandi8e8(Dé-
fouts de la), 14
Marchandises livrables dans un port européen,
Médecin (honoraires), 22.
Mort d'homme,34.
Netur<ilisation du débiteur, 50.
Non-commercant,
Xon-rélroactivité,
Novation, 20.
Obligation con tractée à l'étranger, 65.
Obligation de change, 10.
Obligation née à l'étranger entre étrangers, 39, 46, 54.
Obligation souscrite entre nationaux, 56.
Paiement partiel, Obis. .
Parties de nationalités différentes, 55.
Pays de capitulation, 30, 56.
Pertes de marchandises, 3.
Point de cépart, 22, 28, 68.
Porteurs étrangers de billet à ordre, 51.
Prescription (Interruption de), 28, 29.
Prescription(Noninterruption de la), 10.
Prescription an nale, 37.
Prescription an nale de l'art.
436 du Code de commerce fran« çais, 57.
Prescription quinquennale, 5, 51,
Prescription quinquennale de l'ait. 21 de la loi françnisie du 20 juillet 1893,
Prescription trentenaire, 32, 71.
Prorogation de délei, 36.
Reconnai s s a n c e de dettes* 9 bis.
Redevance payable por année,
Règles d'Anvers,
Remise de marchandises aune personne autre que le véritable destinataire, 25.
Renonciotion à prescription,57.
Répudiotion (Défaut de), 24.
Responsabilité, 13, 67.
Retards, 3.
Serment, 52.
Société (Faillite de), 44.
Société commerciale (Dissolution de), 44.
Société étrangère, 58, 67, 73.
Souscripteur domicilié dans le pays, 51.
Souscription d'un billet à ordre à l'étranger, 51.
Statut personnel de l'obligation,
PRESCRIPTION EXTINGTIVB
Succession, 2'i.
Succession ooTer-
te à l'étranger,
Soccorsale, 67.
Syndic de faillite,
Pays ; Allemagne, 5 et s.
Angleterre, 15, 16- Autriche, 17.
Belgique, 18 et s.
Gh7pre(IIede},56.
9 biê.
Titres au porteur,
Traité francosuisse du 15 juin 1869, 74.
Danemark, 26 et s.
Echelles du Le-
Tani, 29, 30.
Egypte, 31. 32.
Espagne, 33.
Etat8.Unis,34ets.
Transport, 13, 25, 60,61.
Transports internationaux par chemin de fer,3.
Tribunaux mix-
France, 37 et s.
Grèce, 65.
Italie, 16, 66 et s.
Louisiane, 35.
Pays-Bas, 29, 69.
Pologne, 71.
tes, 29.
Usages da paji,
Vente, 14.
Roumanie. 70.
Russie, 71-72.
Suisse, 73 et s.
Tunisie, 62-63.
l.Le domaine de la loi d'autonomie en droit international privé (J. Aubry) : l® la loi d'autonomie ne peut s'appliquer sur les points qui sont réglés par des dispositions impératives ou prohibitives; 2<> elle doit s'appliquer, au contraire, sur ceux qui sont réglés par des dispositions interprétatives ou supplétives, 1896, p. 471 ; la première règle a été parfois méconnue par toute la doctrine, p. 471 ; il en est ainsi en ce qui concerne la prescription libératoire, p.
474 ; le conflit de loi en matière de prescription libératoire n'appartient pas uniquement à la loi d'autonomie, p.
475 ; le principe de l'autonomie peut cependant recevoir une certaine application en matière de prescription libératoire, p. 478; il en est ainsi lorsqu'il s'agit de restreindre la durée de la prescription, p. 479 ; la prescription de l'art, 1304 Code civil français se trouve tout entière dans le domaine de l'autonomie, p. 480.
