‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 441 sur 1002 · Contrat passé à Tétranger par deux Français domiciliés · texte numérisé non relu

Contrat passé à Tétranger par deux Français domiciliés

avec esprit de retour, application de la loi française, 1881, p. 259.

46. Contrat passé à l'étranger entre étrangers, prescription des intérêts, loi du pays étranger, 1892, p. 987.

47. Etrangers, action judicati, loi du tribunal précédemment saisi, 1899, p. 998.

48. Jugement français passé en force de chose jugée, changement de domicile du débiteur, défaut d*influence sur la durée de la prescription, 1894, p.

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