Lex loci contractas, 1892, p

50. Loi du domicile du débiteur au moment de la demande, naturalisation pendente die,

51. Obligations, conflits de lois, loi du domicile du débiteur, billet à ordre, souscription en Italie, porteurs italiens, souscripteur domicilié en Fran<> ce, prescription quinquennale, impossibilité pour le défendeur non commerçant de se prévaloir des dispositions de la loi italienne, 1894, p.

52. Obligation contractée à Malte entre Maltais, loi maltaise, intérêt ou redevance payable par année, prescription quinquennale, impossibilité pour le juge de déférer d'office le serment aux débiteurs de la dette prétendument prescrite, 1902, p. 352.

53. Obligations, loi applicable, loi du lieu de naissance de l'obligation, loi tunisienne, durée, 1891, p. 1238.

PRESCRIPTION EXTINCTIVB

54. Obligation née à TétraDger entre étrangers, dépenses d'hôtel, lex fori, 1892, p.

55. Pays d'Orient, anciennes coutumes, contrat entre Européens, loi de leur pays, application de ces principes en matière de prescription, loi française du 15 juin 1872 sur les titres au porteur, banque de Tunisie, Société française, obligation sbuscrite dans Tile de Chypre même sous la domination anglaise, 1891 , p.