Prescription annale de l'art

436 du Code de commerce, faculté d'y renoncer, 1901, p.

57. Prescription extinctive ou libératoire, parties de nationalités différentes, application de la lex fori, action judicati, durée de la prescription d'après le droit anglais et le droit français, application en France de la seule prescription admise par la loi française, 1903, p. 136.

58. Société étrangère, impôt sur le revenu exigible en France, amende, prescription quinquennale de l'art. 21 de la loi du 26 juillet 1893, 1900, p.

59. Statut personnel de l'obligation, loi applicable, débiteur domicilié en Tunisie, suppression des capitulations, défaut d'influence, 1898, p.

60. Transport, commissionnaires successifs, avaries, action, prescription, délai, ex-

péditions faites de Tétranger en France, 1875, p. 117.

61. Transport, prescription, art. 108 Code comm., marchandises expédiées de l'étranger en France, 1887, p.