‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 444 sur 1002 · Tunisie, durée de la prescription libératoire, 1895, p · texte numérisé non relu

Tunisie, durée de la prescription libératoire, 1895, p

63. Tunisie, impôt foncier, application de la législation tunisienne, exclusion des dif positions de la loi française, 1895, p. 621.

France et Belgique.

64. Prescription libératoire, conflit de lois, loi applicable, Société, versements complémentaires sur actions non libérées, 1895, p. 67.

Grèce.

65. Obligations contractées à l'étranger, emprunt, effet, intérêts, prescription, loi applicable, 1903, p. 210.

Italie.

66. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), prescription extinctive des actions immobilières, lex rei sit»^ 1881, p.

67. Société étrangère, succursale, formalités, inobservation, responsabilité, prescrip-

68. Succession ouverte à l'étranger, enregistrement, prescription, point de départ, 1879, p. 302.

Pays'Bas.

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