PRESSE-OUTRAGE

Echelles du Levant, 23. Journal publié dans les Echelles du Levant par un ciloyen italien, articles diflamatoires, incompétence du tribunal consulaire italien, 1896, p. 667.

Ef:ypte.

2%. Délit de presse commis par un Belge en Egypte, fiction d'exterritorialité, impossibilité de considérer le délit comme ayant été commis en Belgique, compétence du tribunal consulaire belge, 1889, p. 141.

25. Fait constitutif d'un délit de presse, violation par un étranger de la loi pénale, impossibilité pour le gouvernement de réclamer réparation par la voie civile, 1889. p. 327.

26. Fait dommageable, action en réparation, action publique, caractère « distinct, action civile, parties de nationalités diflérentes, tribunaux mixtes compétents, diflamatioû, 1893, p. 950.

27. Loi ottomane applicable, suppression par voie administrative, étrangers soumis aux mêmes conditions que les indigènes, 1888, p. 137.

Etats-Unis,

28. Vente d'un journal, obligation pour l'acheteur de prendre à sa charge toutes les responsabilités, action en diffamation contre le vendeur, obligation personnelle, 1880, p.

France,