Offenses et actes hostiles commis par des particuliers

contre un Etat étranger (Clunet), loi sur la presse, dispositions relatives aux actes hostiles contre un Etat étranger, 1887, p. 8.

30. Caractère territorial des dispositions législatives concernant la police, le régime et les conditions d'existence de la presse, contravention de presse commise par un journaliste français dans les Echelles du Levant, plainte régulière du gouvernement local, droit pour les consuls français de prendre des mesures répressives, 1874, p. 123.

31. Chef d'Etat étranger, critique de ses actes comme chef de bandes insurrectionnelles, incompétence des tribunaux Correctionnels, 1893, p. 1190.

32. Commerçant, fabrication à l'étranger, imputation de ce fait, absence de délit dans l'imputation, 1887, p. 180.

33. Diffamation, épithètes de soldat prussien et de prince allemand, allusion à l'émigration, 1897, p. 149.

34. Gérant de journal, qualité de Français, résidence à l'étranger, logement accidentel en France, insuffisance, imprimeur, responsabilité, 1884, p. 400.

35. Journal étranger, diffamation, absence de dépôt ou d'agence de vente ou d'abonnement, libraire faisant venir directement des exemplairen du journal pour les besoins de son commerce, recevabi-

PRESSR-OUTRAGB

lité de l'action dirigée contre lui, 1893, p. 1191.

36. Journal en langue étrangère, interdiction, 1896, p. 1129.