‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 46 sur 1002 · Mandat ad litem^ lettre-missives, termes vagues, absence · texte numérisé non relu

Mandat ad litem^ lettre-missives, termes vagues, absence

de mandat ad litem, 1876, p,

6. Adultère, preuve, correspondance, photographies, lettres originales de la femme adultère restituées à l'amant destinataire, présomption8,1901 , p. 121.

7. Chèque tiré de l'étranger sur l'étranger, chèque envoyé de l'étranger à l'étranger dan»

une simple lettre, vol de la lettre, remise à l'encaissement en France, absence de faute de la part du banquier français, imprudence du bénéficiaire, demande de dommages-intérêts, rejet, 1896, p.

8. Délit par correspondance, lieu où la lettre a été mise à la poste, destinataire en territoire étranger, 1885, p.

9. Inscription injurieuse, destinataire résidant à l'étranger, mise à la poste en France, délit commis en France, 1877, p. 145.

Page 1