Vente, preuve, note, courlier, 1876, p

France.

17. Acte dressé à l'étranger suivant les formes locales, pleine foi en France, 1898, p.

18. Acte passé à l'étranger, formes, conséquences et modes de preuve, règle locus régit actum^ application en ce qui concerne la date certaine d'un acte passé en Turquie, preuve testimoniale suffisante, droit de contrôle de la Cour de cassation, 1892, p. 1176.

19. Application des lois en usage dans le lieu où les actes ont été passés, donation manuelle entre époux, époux élrangers, application de la loi française, admissibilité de la preuve testimoniale subordonnée à certaines conditions, 1899, p. 80'*.

20. Application des lois en usage dans le lieu où les actes ont été passés, donation manuelle entre époux, époux

étrangers, donation prétendue faite, en Angleterre, preuve testimoniale, donation prétendue faite en France, rejet de la preuve testimoniale, 1900, p. 977.

21. Copie de copie, copie prise à l'étranger, en Angleterre, simples renseignements, absence d'acte authentique en Angleterre, 1897, p. 137; 1899, p. 801.

22. Déclarations concernant un Français recueillies en pays barbaresque, non-intervention des autorités françaises, défaut de valeur en France, 1898, p. 549.

23. Expert étranger résidant à Tétranger, remplacement dans l'intérêt des parties par un expert résidant en France, 1904. p. 686.

24. Forme des contrats, preuve loi du lieu où ils ont été passés, obligation de s'y conlormer, 1880, p. 480.

25. France et Italie, Convention internationale de La Haye sur la procédure civile, possibilité pour un tribunal français de commettre rogatoirement un tribunal étranger, possibilité pour le tribunal étranger de faire exécuter la commission rogatoirepar une autre autorité compétente, 1904, p. 124.

26. Impossibilité pour les tribunaux français de désigner un expert étranger, impossibilité d'entendre des témoins étrangers sur des faits passés à l'étranger, 1896, p. 592.