PREUVE. — PREUVE PAR ÉCRIT

la loi étrangère à qui l'iovoqae, 1886, p. 203.

France ei Suisse,

28. CommissioDs rogatoires, demandes de renseignements, correspondance directe entre les magistrats helvétiques et français, circulaire adressée anx procureurs généraux de Besançon, Lyon, Chambéry, 1904, p. 515.

Italie.

29. Le droit international privé dans la législation italienne (Esperson), acte passé à l'étranger, production devant un tribunal italien, preuve des obligations , régularité de l'acte, application de la loi du lieu où il a été passé, exclusion de la lex fori, motifs, 1884, p. 175 ; actes authentiques, force probante à l'étranger, p. 176; convention avec l'Autriche-Hongrie, force probante, conditions, légalisation, p. 177; preuve testimoniale, conflits des lois, admissibilité, loi du lieu, p.

251; preuve contre et outre le contenu aux actes, p. 252; livres de commerce, loi du lien où s'est passé le fait, application, p. 253; serment, force probante, admissibilité, loi du lieu où s'est passé le fait, application, p. 253; moyens de preuve, admissibilité, droit public italien, restrictions, p. 253.