Droit général de capture

PRISES MABITIMRS

reconnu anx belligérants sur les biens de l'ennemi trouTés sur l'eau, clauses d'exemption, preuve mise à la charge de celui qui prétend bénéficier d'une semblable clause, interprétation stricte de ces clauses, navires espagnols se trouvant lors de l'ouverture des hostilités dans un port des Etats-Unis, sort identique des cargaisons, navires espagnols ayant quitté un port étranger à destination des Etats-Unis avant le commencement des hostilités, navires espagnols se rendant dans un port des Etats-Unis pour y trouver des marchandises comme fret de retour, navire appartenant à une Société espagnole, actionnaires étrangers, saisie possible, navire espagnol saisi en haute mer avant toute déclaration de guerre, navire espagnol auquel il a été permis de taire du charbon dans un port des Etats-Unis, marchandises

appartenant à un citoyen des Etals-Unis ou à un citoyen d'un Etat neutre, saisie opérée avant la proclamation du président des Etats-Unis exonérant de la saisie de telles marchandises, marchandises expédiées par des neutres à des personnes se trouvant en territoire ennemi, propriété ennemie prima facie, marchandises transportées par vaisseau ennemi à destination de personnes résidant dans un pays neutre, propriété neutre prima facie, vente des marchandises susceptibles

d'un prompt dépérissement,