Défaut de déclaration de guerre, résolution du Sénat

PRISES MARITIMBS

et de la Chambre des représenlaots faisant remonter la guerre au 21 avril 1898, pri« ses maritimes, question de la rétroactiTÎté de la résolutioD, 1898, p. 432.

Grèce.

12. Prises maritimes, propriété privée sous pavillon ennemi, 1900, p. 826.

Italie.

13. Le jugement du Conseil des prises d'Italie dans l'affaire du Dorlwijk (Diena), 1897, p.

268 ; exposé des faits, p. 268; formation de la commission des prises chargée de statuer sur l'affaire de Dœiwijk, p.

270 j; comparaison entre le décret du 16 août 1896 et celui du 20 juin 1866 qui a institué lé conseil des prises lors de la guerre avec rÀutriche. p. 270; caractère plus judiciaire donné à la commission des prises en 1896, approbation, p. 273; toutefois, le recours à la Cour de cassation n'a pas été assez largement accordé, p. 274 ; résumé et examen du jugemeot du 8 décembre 1896, p. 276 ; même après la cessation des hostilités, la capture du Dœiwijk a pu être jugée légitime, p.

276 ; il n'en résulte pas nécessairement que la confiscation du navire puisse être prononcée, p. 276 ; critique de cette dernière solution, p. 278; la commissiondes prises était valablement constituée, bien que composée d'éléments purement italiens, p. 283; examen de questions de fond uniquement fait en vue delà demande

en dommages-intérêts formée par les armateurs et chargeurs, p. 283; l'état de guerre existait encore lors de la capture, p. 284 ; la capture a eu lieu en pleine mer, preuve résultant de la déclaration des officiers de marine italiens et de l'absence de protestation de la part du capitaine du navire capturé, p. 284 ; le jugement admet la théorie du voyage continu et considère comme contrebande de guerre des armes et munitions qui, pour parvenir en Abyssinie, devaient nécessairement voyager pai* voie de terre à travers un pays neutre, p. 285 ; d'après l'auteur, le gouvernement italien pouvait d'ailleurs se prévaloir utilement des dispositions spéciales (art. 8- 14) de l'acte général de la conférence de Bruxelles, p.

287; critique du jugement, p.

14. Cessation des hostilités de l'Italie avec l'Abyssinie, juridiction de la commission dos prises maintenue, compétence restreinte, impossibilité de prononcer la confiscation, absence de communication officielle dutraitéde paix.tribunal national, compétence, armes et munitions de guerre, contrebande de guerre, point de départ des obligations des Hlats neutres, absence de déclaration de guerre, décret italien du 18 juin 1896, survivance de l'état de guerre, déclaration unilatérale impuissante à faire cesser l'état de guerre, destination du char-