Lois de procédure, rétroactivité, 1876, p

France,

9. Caution judicatum solvi^ Algérie, ordonnance du 16 avril 1843, caution exigible des étrangers demandeurs sans résidence habituelle ni établissement en Algérie, 1904, p. 895.

10. Caution judicatum eolvi^ Anglais demandeur, obligation de la fournir, établissement industriel en France, constructions élevées sur le terrain d*autrui, circonstances sans influence sur l'obligation de fournir caution, 1904, p.