Lois de procédure, lois d*or

dre public, étrangers, 1897, p. 1036.

13. Règle locus régit actum, éten* due du principe, application aux formes de procédure, nonapplication au principe même de l'action, 1886, p. 713.

France {Tahiti).

14. Tribunaux indigènes, nour application du Code de procédure civile français, 1896, p. 856.

Norvège,

15. Renseignements pratiques sur la procédure en matière commerciale et maritime en Norvège, 1902, p. 533 ; tribunaux compétents en matière commerciale, p. 533; tribunaux de 1*^ instance, p. 533; appela p. 534 ; avocats, avoués, mandataires judiciaires, p.

534 ; jugements (obtention et exécution des), p. 535; frais et dépens, p. 535 ; caution yactica^um Suivi, p. 536; intérêts, p. 536 ; expertise, p. 536; exécution, p. 536; contrainte par corps, p. 536.

Pays'Bas,

16. Renseignements pratiques sur Torganisation judiciaire et la procédure en Hollande et dans ses colonies (comm. du ministère français du commerce), 1903, p. 302 ; — I.

Hollande, p. 302 ; tribunaux

Cluubt. Tables GÉniRALSS. — Tome IV et dernier.

(Table analytique et alphabétique des matières.) 30

466 PROGBDUnB CIVILS. — PROGBOfJRB CRIMINBLLB

compétents en matière commerciale, p. 302; l'* instance p. 303 ; appel, p. 303; recours devant la Haute-Cour, p. 304; — II. Colonies hollandaises, Indes néerlandaises, tribunaux compétents en matière commerciale, p. 306 ; juridictions pour indigènes ou assimilés, juridictions pour Européens on assimilés (chrétiens ou Japonais), p. 306 ; formes de l'assimilation, p. 307 ; des tribunaux compétents pour connaître des conflits entre Européens ou assimilés, p.

307 ; tribunaux de l^* instance, régime de Java, p. 307 ; possessions immédiates, p.

307; sultanats autonomes de Sourattarta et de Djekjakarta, p. 307 ; régime des possessions extérieures (Médan, Célèbes et Moluques), p. 308; compétence de la Haute-Cour des Indes néerlandaises, p.

309 ; juridictions d'appel, p

Serbie, 17. De la condition juridique des étrangers en Serbie (Pavlovitsch), contestation entre

un Serbe et un étranger, oa entre étrangers, procédure • réglée par le Code de procédure civile, 1884, p. 13.

Suède.

18. Renseignements pratiques sur la procédure en matière commerciale et maritime en Suède, 1902, p. 529; tribunaux compétents en matière commerciale, p. 529 ; tribunaux de 1'* instance, p. 530 ; appel, p. 530 ; avocats, barreau, mandataires judiciaires»

p. 531 ; modèle de pouvoir, traduction, p. 531 ; obtention et exécution des jugements, p. 532 ; frais et dépens, p.

532 ; caution judicatumsolvi, p. 533 ; intérêts, p. 533 ; expertise, p. 533 ; exécution, p. 533.

Turquie.

19. Compétence des tribunaux ottomans à l'égard des étrangers (Salem),1893, p. 41 ; compétence des tribunaux turcs en matière immobilière, p. 45 ; des tribunaux appelés à statuer, de leur composition et de leur procédure, p. 67.

PROCÉDURE GRIMIKBLLE OU PÉNALE. — V. Cods

d'instruction CRIMINBLLB, CoMPéTBNGE CRIMINBLLB, CrIMSS BT

DÉLITS, Étrangers, ExTRiiDiTioif, % Violation dbs lois pftii/iLBs.

Bibliographie. — Bibliographie systématique, CÎunet, Tables

générales, I, p, 785, n»' 6564 et s. ; p. 974, n«« 9083 et s. Allemagne. — Code de procédure pénale allemand, trad. et

annoté, par F. Daguin, 1886, p. 636.

Der Entwurf eîoer deastchen Straffprozess Ordnnng, par M. S.

Mayer, 1874, p. 348.

France. ^- Pratique crimioelle des Cours et tribunaux, par Paus-

tio-Hélie, 1877, p. 380.

PROClâDURB CRIMINELLE. PROFESSIONS LIBERALES 467

Italie, — Code de procédure pénale italien, irad. de H. Marcy, 1881. D. 530.

PROCÎBDnRE SOMMAIRE. — V. ÛRCiLNisiLTioN judiciaire.

PROGâS ENTRE C^ATIOXAUX. — V. CoMPÉTEftcB.

PROCÈS MIXTES. — V. CoMpiTEKCB. Organisation judiciaire. Prbute, Tribunaux mixtes.'

PROCiiS-VERBAL. — V. Langue, Langue âTRANOERS.

PROCÉSS-VERBALDE CARENCE. — V. Jugement étranger, Jugement par défaut, Opposition.

PROCURATION. — V. Mandat.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — V. Ministère