PUBLIC

PRODIGUE ET DÉMENT. — Y. Conseil judiciaire, Interdiction JUDiciÀfRE, Jugement étranger. Séparation de corps.

PRODUCTION EN JUSTICE. — V. Enregistrement, Litres DE commerce» Preuve.

1. Tribunaux mixtes, documents produits, nécessité d'une rédaction ou d'une traduction dans l'une des trois langues judiciaires, 1876, p. 493.

France.