‹ Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée (volume 2)Chapitre 493 sur 1002 · Rupture, dommages-intérêts, demande, droit de la former · texte numérisé non relu

Rupture, dommages-intérêts, demande, droit de la former

Angleterre.

2. Promesse de mariage, im> possibilité de réaliser le mariage, faute du futur époux, Turquie, polygamie, 1893, p.

3. Promesse de mariage, minorité, ratification à l'âge de majorité, validité, 1879, p. 569.

Autriche.

4. Inexécution d'une promesse de mariage, demande en dommages-intérêts, non-recevabilité, 1875, p 34.

5. Promesse de mariage, adultère, rupture, dommages intérêts, 1900. p. 815.

6. Séduction, frais d'accouchement, dommages-intérêts, 1875, p. 35.

Belgique,

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