Ecrit par lequel une personne s'engage à n'épouser

PROPRiéré

Bibliographie. — Bibliographie tystëmatique, Clunet, Tables générales, I, p. 595, d«« 3951 et s.; p. 922, d»* 8503 et a.

X«égislation. — France, Dépôt d'un rapport sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, tendant à n'autoriser toute vente d'îles, d'îlots, de châteaux forts, batteries ou forts du littoral déclassés que par une loi et après aWs favorable des conseils du Ministère de la marine et du Ministère de la guerre, 1903, Clunet, T. 6., II, p. 1042, n**

Établissements français de l'Océanie. Décret sur la délimitation de la propriété dans les établissements français de l'Océanie (mention), 1887, p. 794.

France (Madagascar), — Décret du 9 mars 1896 sur le régime de la propriété foncière et sur les concessions, 1896, p. 694.

France et Turquie, — Protocole relatif à l'admission des sujets français en Turquie, au droit de propriété immobilière concédé aux étrangers, Constantinople, 1868, Clunet, T. G., II, p. 420.

Circulaire de M. Bourée, ambassadeur de France à Constantinople, aux consuls et agents consulaires en Turquie au sujet du droit de propriété concédé aux étrangers, 1868, T. G., II, p. 686, no 2179.

Russie. ~ Oukases du 14 mars 1887 concernant l'acquisition d'immeubles par les étrangers, 1891, p. 324. *

Oukase de S. M. l'Empereur au Sénat dirigeant du 29 mai 1898 concernant l'acquisition par des étrangers d'immeubles dans le Caucase, 1899, p. 211.

Angleterre.

1. La doctrine anglaise en matière de droit international privé (Westlake), transfert de la propriété, statut personnel du propriétaire, meubles et immeubles, 1882, p. 7.

Belgique.

2. Action en revendication, prescription extinctive écartée, 1876, p. 482.

Chine.