Transmission, partage, 1877, p

Japon et Etais- Unis.

7. Droit pour les citoyens américains de prendre à bail des immeubles situés au Japon, projet de traité, 1894, p. 1147.

Koumanie.

8. Immeubles ruraux, exclusion des étrangers, limites, droits civils reconnus par la Constitution, ordre successoral, héritiers étrangers, vente des immeubles ruraux, attribution du prix aux héritiers, 1897, p. 881.

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — V. Propribtb LirriRAiRs