Employé, convention prohibant de faire tout commerce

LIBRRTB DU GOMMERCB

nullité de la clause, 1889, p.

10. IndWidu s'ioterdisant certain commerce pendant certain délai, Talidité, 1880, p.

11. Industriel devenu directeur de Tusine par lui cédée avec clause de ne pas se rétablir pendant un certain temps, industriel congédié comme di< recteur, création d'un établissement nouveau exploité sous son nom dont il avait cédé l'usage au tiers acquéreur, envoi de circulaires aux clients de son ancienne maison, injonction, 1887, p. 647.

12. Trade-union, règlement, clauses contenant des atteintes à la liberté de l'industrie, action en ju tice contre les membres non admissible, 1880, p. 608.

13. Vente, cession de fonds de commerce, reprise de commerce du vendeur, sollicitations à ses clients, interdic* tion, 1880, p. 608.

14. Clause restrictive, interdiction du droit d'exercer une profession déterminée dans certain pays, validité, 1877, p. 565.

15. Commis, interdiction de vendre, clause pénale, 1876, p. 472.