Protection de la propriété intellectuelle en Suisse (N
Droz), 1883, p. 329; — II.
Projet de modification de la Constitution en vue de conférer à la Confédération le droit de légiférer en matière de brevet d'invention et de dessins et de modèles, rejet du projet de loi par le peuple, desiderata de l'auteur, 1883, p. 340.
Zululand,
19. Protection de la propriété industrielle, incorporation à la colonie du Natal, effet, 1899, p. 1103.
§ 2. — Renseignements complémentaires sur certaines branches de la propriété industrielle,
A, Brevet d'invention,
France,
20. Avis relatif à l'ouverture d'une salle de communication des catalogues de brevets
PROPRIETE 1NDII8TRIBLLB
étraDgers à l'office natioDal de la propriété industrielle, 1904* p. 251.
21. Art. 31 de la loi du 5 juillet 1844, invention divulguée lors de la demande de brevet, nullité, traité d'union de 188J, art. 4, délai de priorité de douze mois dans les rapports dés États-Unis et de la France, impossibilité de considérer le délai de priorité comme soustrayant à l'application de l'art. 31 de la loi du 5 juillet 1844 les faits de divulgation ou de publication antérieurs à toute demande de brevet dans un Etat quelconque de l'Union, 1904, p.
B. Concurrence déloyale,
France.
22. Dénomination éveillant l'idée même de l'objet qu'elle sert à désigner, langue étrangère, looping the loop, absence de droit privatif. 1904, p. 362, p. 89'*.
23. Emploi d'étiquettes portant lé nom de raisons sociales imaginaires, indication de médailles et récompenses qui n'ont pas été obtenues, mention erronée de la qualité de brevetés ou de fournisseurs attitrés de certaines Cours étrangères, renonciation à de telles pratiques dès le début des poursuites, refus d'ordonner l'insertion dans les journaux, 1904, p. 907.
24. Loi allemande du 27 mai 1896, négociants français, bière de Munich, emploi de
la langue allemande et de dénominations allemandes, faits rentrant dans la prévi— sion de la loi de 1896, Français non protégés en Aile— magne. Allemands non protégés en France, art. 11 tr.
de Francfort, déclaration diplomatique du 8 octobre 1873, cessionnaires Irauçais d'une dénomination alleriande, fin de non-recevoir, 1904, p. 129.
