Concurrence, interdiction, nullité, 1876, p

20. Eclairage par le gaz, droits de la corporation qui a obtenu la concession d'un monopole, concurrence par un autre procédé, 1887, p. 658.

21. Engagement par un professeur de ne pas enseigner certaines langues étrangères pendant Tannée qui suivra le moment où cette personne quittera son maître actuel, validité, 1891, p. 611.

22. Interdiction de vendre, liberté du commerce, convenvention, validité, 1876, p. 206.

23. Liberté de l'industrie, fabrication de cigares dans certaines villes, interdiction, statut inconstitutionnel, arrestation illégalité, 1885, p. 574.

24. Médecin, cession de clientèle, interdiction d'exercer la médecine dans un certain rayon, 1876, p. 206.

25. Téléphone, communication obligatoire, différence de traitement, 1887, p. 666.

France.

26. Armes et munitions, liberté du commerce et de l'industrie, loi du 24 août 1885, vente de munitions à destination d'un pays où l'importation en est interdite, validité de la vente en France, 1899, p. 989.

27. Interdiction de se rétablir, demande d'exequatur d'un jugement étranger validant une