Décisions judiciaires, réserve de droit privatif, pou

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

voira de TEtat, 1888, p.

49. Formules en blanc à l'usage de ceux qui désirent demander l'autorisation de vente des liqueurs en détail, droit exclusif de reproduction, 1890, p. 158.

50. Productions littéraires, défaut de garantie d'un droit par l'auteur, nom de plume (pseudonyme), défaut d'appr<H priation, 1883, p. 417.